Principes et calcul de l’index
Conformément à la loi n°2018-771 du 5/09/18 et au décret n° 2019-15 du 08/01/19, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de mesurer un niveau de résultat au regard d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de le publier annuellement.
Ce calcul est établi selon plusieurs indicateurs tels que :
•Les écarts de rémunération entre femmes et hommes, selon leurs tranches d’âges et leurs catégories socio-professionnelles (CSP) 40 points
•Les écarts de taux d’augmentations individuelles de salaire, hors promotions entre les femmes et les hommes 20 points
•Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité 15 points
•Le nombre de salarié.es du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations 10 points
La somme des résultats obtenus par l’entreprise pour chacun de ces indicateurs donnent une note globale sur 100. C’est cette note que l’on appelle « l’index ».
La loi impose à chaque employeur d’avoir une note minimale de 75/100.
Résultats du calcul de nos index…
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus au total est inférieur à 75, la note finale ne peut être calculée.
En l’occurrence, l’index de l’entreprise CNI ne peut être calculé car la note maximale pouvant être obtenue est de 35 sur un maximum de 45 pouvant être obtenus.
CNI est composée principalement de soudeurs et chaudronniers, n’appartenant qu’à une seule CSP. De plus, il est de notoriété publique qu’il y a une surreprésentation des hommes dans ces métiers. Ce sont ces spécificités qui ont obstrué le calcul de l’index.